CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PIERRE-EN-VAL SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

Nombre de conseillers :

• -  En exercice : 15

• -  Présents : 13 - Votants: 14

Date de convocation : 24 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux,
Le vingt-neuf du mois de novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Mr Daniel ROCHE, Maire.
Etaient présents :

Mr ROCHE Daniel – Mme VITTECOQ Catherine, 1ère adjointe - Mr DEVAUCHELLE Laurent, 2ème adjoint – Mme MACE Françoise, 3ème adjointe – MM. PEQUERY Jean-Paul, 4ème adjoint - DELAPORTE Michel - Mme ROSSARD Roseline - Mr DOLIQUE Michel - Mme RIMBERG Sabrina - Mr SEVELIN Max - Mmes CORNET Nathalie - BOUTEILLER Arlette - NOËL Françoise formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absentes et excusées : Mmes HACQUEBART Roseline, DAUTRESIRE Christine (a donné pouvoir à SEVELIN Max).

​

Mme Catherine VITTECOQ a été élue secrétaire par le conseil municipal,

Mr le Maire demande aux membres du conseil municipal si un ordre du jour peut être ajouté. Il s’agit de :

• Modification des indemnités du maire. Le conseil accepte à l’unanimité.

Ordre du jour :

• -  Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 septembre 2022,

• -  Certificat administratif 2022-02, compte-rendu aux conseillers municipaux,

• -  Tarifs de location aux associations de la salle polyvalente,

• -  Récompenses aux bacheliers,

• -  Contrat d’assurances des risques statutaires,

• -  Renouvellement de l’adhésion au service médecine prévention du Centre de Gestion,

• -  Reprise des concessions et demande de subvention,

• -  Projet d’effacement des réseaux de la rue de la Maison Rouge et demandes de

  subvention,

• -  Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote

  du budget 2023,

• -  Décisions modificatives n°3 au budget 2022,

• -  Prix des parcelles de l’Orée du Bois,

• -  Vente du bâtiment du 19 rue de l’égalité,

• -  Eclairage public et illuminations de Noël,

• -  Modification des indemnités du maire,

• -  Questions diverses.

• N° 2022-06-01 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 SEPTEMBRE 2022

  Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 septembre 2022 a été adressé à l’ensemble des conseillers municipaux.

  Considérant l’absence d’observations,
  Le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022.​

N° 2022-06-02 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Afin de pouvoir régler la facture LANEF pour le changement du lave-vaisselle de la salle polyvalente, il a été nécessaire de virer les crédits ainsi :

Le 12/10/2022 :

CERTIFICAT ADMINISTRATIF : n°2022-02, Alimentation du compte 2188 Op 35 :
ID - Article 020 – Dépenses imprévues
ID – Op 35 - Article 2188 Autres immobilisations.

- 2160,00 € + 2160,00 €

TARIFS DE LA SALLE POLYVALENTE POUR LES ASSOCIATIONS

Lors de sa réunion en date du 27 juin 2022, le conseil municipal a revu les tarifs de la salle polyvalente pour les contribuables de la commune et hors commune.
Mr le Maire souhaite savoir si le conseil désire changer les conditions de locations pour les associations (2 locations gratuites, 100€ après).

Le conseil, à l’unanimité, désire laisser les conditions actuelles. La délibération 2022- 04-06 n’est donc pas modifiée.

N° 2022-06-03 – RECOMPENSE AUX BACHELIERS

Mr le Maire indique que la dernière délibération date de 2011 et récompensait alors uniquement les bacheliers titulaires d’une mention.
Il propose de récompenser tous les bacheliers en offrant toujours une carte cadeau.
Le conseil accepte à l’unanimité et décide d’attribuer une carte cadeau d’un montant de :

• -  30 € aux bacheliers sans mention,

• -  50 € aux bacheliers avec Mention Assez Bien,

• -  75 € aux bacheliers avec Mention Bien,

• -  100 € aux bacheliers avec Mention Très Bien

N° 2022-06-04 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – ADHESION GROUPAMA- AUTORISATION

Cette assurance couvre la commune en cas de maladie, d’accident de travail, d’invalidité ou de décès d’un de ses agents CNRACL ou du régime général. Notre assurance actuelle, CNP assurances – Sofaxis arrive à échéance au 31 décembre 2022

L’an dernier le conseil municipal a délibéré pour demander au Centre de Gestion de mettre en concurrence différents assureurs.
Les assurances CNP assurances / SOFAXIS ont remporté cet appel d’offres :
Pour les agents CNRACL :

- Tous les risques avec franchise de 10 jours : 6.99% Agents non CNRACL :
- Tous les risques avec franchise de 10 jours : 1.10% Plus 0.15% de frais de gestion au CDG76.

Mr le Maire explique que nous avons eu depuis une offre de notre assureur actuel, Groupama, qui propose maintenant ce genre d’assurance.
Voici leur proposition :
Pour les agents CNRACL :

- Tous les risques avec franchise de 10 jours : Agents non-CNRACL :
- Tous les risques avec franchises de 10 jours : Pas d’autres frais de gestion

6.29% 1.00%

Compte tenu des éléments exposés, le conseil après en avoir délibéré, décide : • D’accepter la proposition suivante :

Assureur : GROUPAMA
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 3 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.29% dont décès 0.28%) – couverture des charges patronales forfait 45%- La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement de base et NBI

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents non-titulaires de droit public :
Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.00% - couverture des charges patronales 35% - La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement de base et NBI

• D’autoriser la commune à adhérer au contrat GROUPAMA, à compter du 1er janvier 2023.

• D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

  • D’autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.

  En choisissant Groupama la commune économise 1136 € par an.

  N° 2022-06-05 – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SEINE-MARITIME

  Mr le Maire expose au conseil municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire), etc.

  Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

  Le Centre de Gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

  Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées dans la convention-cadre.
  L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de

son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : D’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime et spécialement pour sa partie médecine préventive

Article 2 : D’autoriser Mr le Maire à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine préventive).

N° 2022-06-06 – REPRISE DES CONCESSIONS – DETR 2023

Un devis a été réalisé pour le creusement des fosses, l’exhumation et réduction des restes (estimé à 40 dépouilles), le démontage des monuments simples et complexes, le démontage des caveaux (souvent en brique), la remise en état des endroits non revendus : 23 250€ HT - 27 900€ TTC

Sur les 20 caveaux, 5 vont être comblés et totalement disparaitre pour faire de la place autour du monument.

Le conseil municipal prend connaissance de la circulaire préfectorale en date du XXXX (en attente de la date) concernant la programmation 2023 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Parmi les possibilités de financement offertes, les agrandissements et aménagements des cimetières (reprise des concessions) sont susceptibles d’être subventionnés entre 20% et 30% pour la DETR.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver le programme de l’opération « Reprise des concessions » dont le coût prévisionnel s’élève à 23 250€ HT - 27 900€ TTC.
- D’adopter le plan de financement suivant :

• Subvention DETR (30%) : 6975.00 €

• Fonds propres : Solde

• -  De solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2023,

• -  D’inscrire les crédits suffisants au budget communal 2023.

  Lorsque cette procédure sera engagée, il faudra décider de la façon dont seront attribuées les concessions (au tirage au sort ?)

  N° 2022-06-07 – SDE76 - EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE LA MAISON ROUGE – EFF+EP-2022-0-76638-M5375

  Mr le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire Eff+EP-2022-0- 76638-M5375 et désigné « rue de la Maison Rouge » dont le montant prévisionnel s’élève à 616 717.20 € TTC et pour lequel la commune participera à hauteur de 200558.36 € TTC.

  Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• -  D’adopter le projet ci-dessus,

• -  D’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2022 pour un montant de 200558.36 € TTC,

• -  De demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

• -  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment

la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

La commune récupèrera 36000 € de TVA.
Mme Cornet demande si dans ce montant les bordures de trottoirs sont prévues. Réponse : non, ce sont seulement les réseaux. Les trottoirs viendront lors d’une autre phase.

N° 2022-06-08- EFFACEMENT DES RESEAUX RUE DE LA MAISON ROUGE – DEMANDE DE FONDS DE SOUTIEN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SŒURS

Mr le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l’affaire désignée « Effacement des réseaux rue de la Maison Rouge » dont le montant prévisionnel s’élève à 523 031.00 € HT – 627 637.20 € TTC (projet SDE76 + devis Orange pour câblage).

Ce projet se réfère à 3 thématiques prioritaires dans le règlement relatif à la mise en place de dispositifs de soutien financier de la Communauté de Communes des Villes Sœurs (Projets d’investissement améliorant la trame viaire douce, en lien avec le PCAET (foyers Led), tous travaux de sécurisation des espaces publics dont les aménagements de sécurité routière).

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

• -  D’adopter le projet ci-dessus,

• -  D’adopter le plan de financement suivant :

• Communauté de Communes des Villes Sœurs (Fonds d’accompagnement)

(12.94%) :

• SDE76 (67.06%) :

• Fonds propres (20%) :

67 670.00 € 350 754.80 € Solde

• -  De solliciter l’attribution d’une participation à la Communauté de Communes des Villes Sœurs au titre du fonds d’accompagnement,

• -  D’inscrire les crédits suffisants au budget communal 2023.

• -  D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet.

Mr Sévelin demande si cette subvention est plafonnée. Réponse : il doit toujours rester 20% à la charge de la commune. Dans ce cas nous demandons à la CCVS une subvention de 67 670€.
Sur les 523031.00 €, le SDE76 apporte 350 754.80€

Il reste 102 786.20€ à la charge de la commune.
Mr Delaporte demande s’il faut attendre la réponse de la CCVS pour commencer les travaux. Réponse : au niveau du SDE76 la subvention est pratiquement certaine car la dépense est inscrite aux dépenses 2022 ; au niveau de la CCVS la réponse interviendra vers mars/avril 2023.

N° 2022-06-09- DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes : Opération 35 : Acquisition matériel : c/2188:
Opération 106 : Equipement informatique de la mairie : c/2051 : Total :

Les opérations engagées seront des restes à réaliser.

5 000€ 500€
5 500 €

N° 2022-06-10- DECISIONS MODIFICATIVES N°3 AU BUDGET 2022

2 chapitres sont en dépassement pour décembre :

- 012 charges de personnel : il manque 3400€. Cela est dû à l’embauche de personnel pour les remplacements maladie ou vacances. Au moment du vote du budget il est impossible de prévoir exactement ce montant. Les arrêts sont remboursés, en partie à partir du 11ème jour par l’assurance (a fait l’objet d’une délibération plus haut). - 65 : autres charges de gestion courantes : il manque 1700€. L’augmentation du point de juillet a fait que les indemnités du Maire sont maintenant soumises aux charges de sécurité sociale. Avant juillet les charges patronales, pour lui, étaient de 70 € et maintenant elles sont de 600 €, 7200€ par an (dépassement du plafond sécurité sociale).

Suit la délibération règlementaire :

Mr le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de voter le virement de crédits vers les chapitres 012 et 65.
Après en avoir délibéré, le conseil décide de voter les virements de crédits comme suivent :

Section de fonctionnement :

DF – C/615221 Bâtiments publics :
DF - C/6534 Cotisations de sécurité sociale – part patronale :

DF – C/6413 Rémunération personnel non titulaire :

-5 100.00€

+1 450.00€ + 3 650.00

N° 2022-06-11- RUE DE L’OREE DU BOIS – PRIX DES PARCELLES

Mr le Maire explique qu’en tenant compte de l’estimation des travaux et de la valeur du terrain, la commune pourrait vendre ces parcelles 38500€ l’unité.
Les lots A, B et C ont une contenance de 825 m2, les lots E et F, 693 et 687m2. Ils seront viabilisés.

Mr Devauchelle demande si les parcelles seront toutes au même prix. Réponse : oui car les plus petites sont mieux exposées et plus larges.
Mr Delaporte demande si le syndicat d’eau intervient. Réponse : pas dans le cadre d’un lotissement où l’on récupère l’argent de la vente des parcelles. Il est intervenu pour le Mont Hulin, par exemple, car les habitations étaient déjà construites depuis longtemps. Mr Sévelin demande si ce sera de l’assainissement individuel. Réponse : non, collectif TAE et gestion des eaux de pluie à la parcelle.

Mr Delaporte demande quand ces parcelles seront en vente. Réponse : il faut finir la voirie. Il demande si ces futures constructions seront prises en compte sur le nombre

max. de logements à atteindre que le PLU impose d’ici 2030. Réponse : oui ainsi que ceux construits depuis 2/3 ans. Lorsque le PLUi sera approuvé les choses seront encore différentes. L’Etat demande de plus en plus de réduire l’emprise sur les terres agricoles donc les surfaces constructibles. Le futur agrandissement de la centrale de Penly va « manger » beaucoup d’espace qui sera enlevé aux surfaces constructibles des autres communes de la Seine-Maritime.

Mr Sévelin demande si le nombre de logements donné dans le PLU reste effectif. Réponse : non, c’est le PLUi qui viendra au-dessus du PLU actuel. On pourrait donc avoir moins de constructions autorisées qu’à l’origine.
Mme Cornet demande à quelle date cela sera décidé. Réponse : il est en cours d’élaboration, il faudra certainement statuer fin mars, début avril pour donner notre avis. La CCVS et l’Etat suivront.

Concernant la taxe d’aménagement que les communes devaient reverser aux communautés de communes, les interventions des députés et du Sénat abrogent la règlementation. Nous ne devrions pas à avoir à reverser 20% à la CCVS.
Mr Dolique demande si l’on a un délai pour les parcelles de la place du Fresne. Réponse : non pas pour le moment.

Mr Devauchelle demande si l’on a regardé par rapport aux autres collectivités qui ont actuellement des terrains à vendre. Mr Sévelin fait remarquer qu’il ne faut pas toujours se comparer aux autres. Mr Devauchelle répond que c’est pour savoir si ce prix n’est pas trop haut par rapport au marché ; il y a beaucoup de terrains en ce moment qui ne se vendent pas.

Mr le Maire indique que certains terrains de la commune se sont vendus jusque 75€/m2. Suit la délibération règlementaire :
Le conseil municipal,

Vu sa délibération en date du 11 avril 2022 décidant la création d’un budget annexe pour l’aménagement de la rue de l’Orée du Bois en vue de la vente de 5 parcelles cadastrées (A 989 lots A, B, C et A 990 lots E et F),

Après avoir pris connaissance de l’estimation des honoraires et des travaux, - Fixe le prix de vente de chaque parcelle à :

- 38 500,00 € (trente-huit mille cinq cents euros) toutes taxes comprises,

- Autorise Monsieur le Maire, agissant au nom de la commune, à passer et signer les actes de vente par devant l’un des notaires de l’Office Notarial de Eu et signer toute autre pièce concernant cette affaire.

VENTE DE L’IMMEUBLE 19 RUE DE L’EGALITE

Mr le Maire informe le conseil que la commune a eu une proposition d’achat pour le bâtiment entier (cabinet vétérinaire, salon de coiffure et cabinet infirmier). Si l’on scinde les commerces, il faudra faire une copropriété.
Mme Bouteiller demande si l’on a une idée du prix. Réponse : oui mais nous sommes en négociation. Une estimation a été demandée au notaire.

Mme Rossard demande si l’acheteur potentiel a été rencontré. Réponse : oui il a donné son prix.
Mme Vittecoq précise que la coiffeuse et l’infirmière restent car elles ont un bail.
Mme Cornet demande la durée d’un bail commercial. Réponse : le temps qu’il y a un commerce. Le but n’est pas de les mettre à la porte

Le conseil est favorable à la vente du bâtiment entier.

ECLAIRAGE PUBLIC – ILLUMINATIONS DE NOËL

Mr le Maire rappelle que lors de la dernière réunion plusieurs conseillers ont suggéré de couper l’éclairage public à certaines heures de la nuit afin de faire des économies. Mr le Maire indique qu’il n’est pas très favorable à cela pour 2 choses : le sentiment d’insécurité et le fait qu’il soit dommage d’avoir un réseau Led et de le couper. Depuis que nous avons investi dans des leds, la moitié de la consommation a été économisée. Mme Vittecoq fait remarquer que dans les rues coupées, les habitants envisagent d’ajouter des points lumineux chez eux.

Mr Sévelin demande qui fait la programmation de l’éclairage public car à 16h30 les lampes sont déjà allumées. Réponse : c’est une horloge astronomique qui règle seule. C’est plus fiable que les capteurs.
Discussions.

L’éclairage sera maintenu la nuit. Il baisse de 50% dès 22h30 et jusque 5h00.
Un devis a été demandé pour passer tout le temps en 50% Il est de 8148.00 € TTC. Dans ce cas il faut monter à chaque mat pour reprogrammer.
Mme Cornet demande si l’on a une estimation de l’économie réalisée pour voir si cela vaut le coup.
Mr Devauchelle demande le prix de la consommation EP par an. Réponse : environ 25000€.
Le conseil discute de l’économie potentielle réalisée et du délai pour amortir le montant du devis.
Mr le Maire indique que les leds font économiser 85000 kws. Il annonce les pourcentages de baisse par secteur (de 40 à 80%).

Concernant les illuminations pour la fin d’année. L’entreprise Forlumen propose un rabais de 800€ ce qui baisse le devis à 4800€ (décor de la mairie amorti). Il y a 20 motifs plus celui de la mairie.
Le conseil, à l’unanimité, est d’accord pour laisser les illuminations.

N° 2022-06-12- MODIFICATION DU VERSEMENT DES INDEMNITES DU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123- 23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande de Mr le Maire en date du 29 novembre 2022 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique
De 1000 à 3 499 ........................................ 51,6%

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Considérant que Mr le Maire a déjà fait la demande le 10 juillet 2020 pour que ses indemnités soient baissées à 43% et que cette demande a été acceptée par le conseil municipal par délibération n°2020-04-05,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité et avec effet au 01/12/2022 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 41% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Annexe

RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES AU MAIRE

Mr le Maire explique qu’en baissant de 2 %, la commune paiera beaucoup moins de charges patronales (70€ au lieu de 600€ par mois). L’économie pour la commune sera de 6360€/ an.

QUESTIONS DIVERSES :

• Mardi 6 décembre :
Réunion publique, en partenariat avec Pastel, à la salle polyvalente à 18h00 ayant pour thème « Le nucléaire, on en parle ».

• Dimanche 11 décembre :
Concert de Noël gratuit, Le Chat Botté, à 16h00 à l’église par Mr Menuge.

• Noël des aînés :
Distribution le samedi 17 décembre des cartes cadeaux aux plus de 65 ans. 40 € pour une personne seule et 70€ pour un couple.

• Distribution des jouets :
Elle aura lieu le dimanche 18 décembre avec la calèche et l’Aurore.

• Noc’routes des Trailers : 3 décembre Randonnée et course.

• Vœux 2023 :
Ils auront lieu le samedi 14 janvier 2023 sous forme de vin d’honneur uniquement, le midi. L’heure n’est pas encore définie.

• Ramassage des ferrailles :
Mr Dolique propose de faire un nouveau passage les 10 et 17 décembre avec Sam Débarasse.

• Ramassage des déchets verts 2023 :
Mr Dolique propose d’effectuer le ramassage une semaine sur 2 ce qui permettrait aux agents communaux de ne pas être pris chaque semaine sur un ou deux jours. Mr le Maire souligne qu’il est favorable à cela car plus personne ne fait d’efforts (trop de sacs, non-respect des consignes de poids et de taille, ...).
Il est proposé de mettre en place un point de collecte un jour par semaine. Un seul agent serait alors mobilisé. Dans ce cas il faudrait louer une benne. Cela coûterait peut-être moins cher que 2 ou 3 agents à temps plein, plus le carburant.

NOM, prénom de l’élu

Fonction

Montant brut mensuel de l’indemnité

Mr ROCHE Daniel

Maire

1 650.46€

Mr Sévelin indique qu’une réflexion doit être menée à ce sujet, c’est un service rendu aux habitants, aux personnes seules.
Discussions

Mme Bouteiller demande où en sont les travaux de la rue de l’égalité. Réponse : en cours. Elle signale aussi qu’au niveau de la propriété de Mr Rond cela continue de descendre.
Mr le Maire questionne le conseil concernant la publication Facebook « visite de l’hôpital militaire ». Il rappelle que ce lieu est dangereux et que, s’il n’est pas fermé, il va l’être. Mme Bouteiller indique que la famille n’a pas donné son autorisation pour cette visite, que les 2 frères ne sont pas au courant et qu’ils ont toujours interdit l’accès. Les explications données dans la publication sont d’ailleurs erronées. La propriété a été rachetée.

Mr Dolique demande si les sapins sont commandés. Réponse : oui

Travaux de la salle polyvalente :
Mr Sévelin indique qu’il a vu que les volets roulants avaient été changés par l’entreprise Saintyves de Saint Rémy Boscrocourt. Il demande s’il y a eu un appel d’offres à ce sujet. Réponse : il n’y a pas d’obligation.
Mr Sévelin explique qu’il part du principe que s’il y a des artisans sur la commune il faut les consulter, après si les devis sont plus chers c’est normal d’aller vers la concurrence. Réponse: les entreprises Syst’m, Saintyves et Delavigne ont été consultées. Mr Sévelin demande à voir le devis de Syst’m car le dirigeant prétend ne pas avoir été consulté.
Mr le Maire indique que lors d’une consultation on ne prend pas toujours le moins cher mais on peut prendre le mieux disant. Ce qui a été proposé par les autres entreprises étaient plus intéressant. Le fait qu’il y ait un menuisier dans la commune ne nous oblige pas à passer toujours par lui. Ce dernier travaille souvent pour la commune.

Mme Bouteiller demande s’il serait possible d’organiser sur la commune un référendum initiative populaire pour transmettre au Préfet que la population soutient la décision du conseil municipal contre l’implantation des éoliennes.

Réponse : je ne suis pas pour les référendums qui sèment la zizanie dans la commune et de plus, cela ne sert à rien.

Mr Sévelin propose d’amener la question autrement, les 6 conseils municipaux qui ont voté contre le projet éolien pensent-ils faire front à la décision du Préfet et se regrouper avec les associations pour manifester car c’est un déni de démocratie.

Mr le Maire indique que dans ce cas il faudrait aussi faire quelque chose contre le nucléaire qui est beaucoup plus dangereux que l’éolien.

Mme Bouteiller fait remarquer que même si l’on plante toute la France d’éoliennes il n’y en aura jamais assez.
Mr le Maire fait remarquer que le Préfet ne fait qu’appliquer les ordres reçus.
Mr Sévelin indique qu’en ce moment on ne parle que d’énergies renouvelables mais qu’il est dommage que l’on vote contre quelque chose... « pourquoi nous demander ? Avez-vous l’intention de vous regrouper en tant qu’élus, même avec les associations pour dire à Mr le Préfet que nous sommes contre. On ne peut pas se résigner à tout non plus. Chaque fois que tout va être décidé on ne dira rien parce que l’on sait que tout est fait d’avance, c’est dommage, et c’est pour plein de sujets ». Réponse : c’est le pot de terre contre le pot de fer. De plus, Mr le Maire s’interroge « l’ensemble des habitants de la commune sont-ils vraiment du même avis que le conseil municipal ? ».

Mme Bouteiller indique que d’après ce que l’on entend oui. Elle souligne que si l’on veut une indépendance énergétique on ne peut échapper aux centrales nucléaires.
Mme Bouteiller indique que les éoliennes ne sont pas écologiques.

Mr le Maire répond que les centrales ne le sont pas non plus. Elle répond que les centrales ne polluent pas. Discussions.

Mr le Maire indique qu’il n’est pas non plus pour les éoliennes. Il explique que s’il y a 15 ans il avait oui, il y en aurait ici. Certaines communes étaient favorables au début puis elles ont fait marche arrière.
Mr Sévelin répond que c’est une question d’argent. Cela le gène d’avoir voté non lors de la réunion de conseil et que le Préfet l’impose quand même. « Même si ce projet se fait quand même, nous pourrons dire que nous avons fait quelque chose ».

Mr Sévelin et Mme Bouteiller demandent si l’on a des nouvelles de l’arrivée de la fibre sur le secteur du Fresne. Réponse : ce n’est pas la commune qui décide, ce secteur était prévu pour 2023. Nous n’avons aucun retour. Somme numérique dirige les travaux. Certains secteurs ayant la fibre rencontrent pas mal de problèmes (rue de la Poterie). Les opérateurs (ou souvent les sous-traitants) interviennent dans les armoires et sur le réseau avec ou sans formation.

Rue du Bas : Mme Bouteiller indique au conseil que le sens interdit n’est pas respecté ainsi que la priorité au niveau de la rue de la Forêt.

Mr le Maire répond qu’il a l’impression que la nouvelle commerçante est devenue la bête noire du quartier et que ce n’est pas comme cela que l’on soutient les commerçants.

Le sens interdit précédent n’était pas plus respecté Mme Bouteiller répond que la proposition de Mme Hacquebart avec une pancarte sur le bas indiquant l’institut serait pratique.

Discussions.
Le code de la route doit être respecté.
Mme Rimberg demande si la circulation dans ce sens est définitive. Réponse : dès que l’on prend une position maintenant il se crée toujours un groupe contre. Certains sont pour et d’autres sont contre.

​

Ligne Petit-Caux – Amiens :

Mr Delaporte demande où cela en est. Mr le Maire répond que le tracé final n’est pas encore défini. Ce sont des zones d’étude de 20 kms de large.

Mr Delaporte demande si l’on peut mettre des réserves d’eau alimentées par les gouttières au cimetière afin de pouvoir arroser même aux moments de restriction.

Réponse : c’est en projet. Ce ne sera pas une grosse dépense. Actuellement, il y a 4 points d’eau.

Discussions

Mr Delaporte demande si, au niveau du Syndicat d’Eau, il est prévu un plan d’investissement ou de gros entretien au niveau des canalisations et quel est le taux de rendement.

Réponse : pas sur St Pierre, il est entre 75 et 80%.

Mr Delaporte indique que les 20% qui manquent sont payés par les consommateurs et qu’il faut économiser l’eau.

Réponse : dès qu’il y a des travaux ce sont toujours les consommateurs qui paient. L’eau provenant des fuites retourne, dans sa grande majorité dans les nappes phréatiques.

Discussions

Mme Vittecoq explique que près du stade, près de la rue du Petit Fond il y a un Christ qui est en train de pencher fortement vers la route. Elle propose qu’on le retire pour éviter un accident.

Mr le Maire signale que l’Eglise est propriétaire des objets religieux. Seule l’église (le bâtiment) est propriété de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2022

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

N° délibérations

Objet

2022-01-01

2022-01-02

2022-01-03

2022-01-04

2022-01-05

2022-01-06

2022-01-07

2022-01-08

2022-01-09

2022-01-10

2022-01-11

2022-01-12

2022-01-13